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La consécration de la résiliation tacite par le Conseil d’Et ...
1. La jurisprudence a, de longue date, reconnu à la personne publique le droit de résilier unilatéralement un marché public [1]. En principe, cette résiliation résulte d’une décision ...
Lire l'articleLe pouvoir étendu du juge dans l'appréciation du respect de ...
Dans un jugement rendu le 12 février 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du conseil municipal de Marseille du 16 octobre 2017 approuvant le choix de recourir au portage juridi ...
Lire l'articleLe comptable assignataire n’a pas à contrôler les motifs d’u ...
Réf. : CE 2° et 7° ch. — r., 26 janvier 2018, n° 402 270, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7191XBX)
Dans un arrêt rendu le 26 janvier 2018, la Haut ...
Lire l'articleL’office du juge du contrat sur les conséquences de l’annula ...
Le Conseil d’Etat a rendu, le 5 juillet 2017, une décision aux termes de laquelle il rappelle le principe selon lequel
”l’annulation d’un acte détachable d’un contrat n ...
Lire l'articleDes précisions apportées par le Conseil d'État en matière de ...
Le Conseil d'État a rendu le 11 mars 2016 une décision au terme de laquelle une information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat justifie l'
L'illégalité d'un contrat de partenariat prononcée en matièr ...
Les arrêts du Conseil d'Etat en matière de procédure de passation de contrat de partenariat sont rares, c'est pourquoi celui du 29 avril 2015, indiquant qu'un contrat comportant une tranche ferme limité ...
Lire l'articleLa procédure devant la CADA — Questions à Julie Abrassart et ...
Hormis dans un certain nombre de cas limitativement énumérés, tout justiciable peut, en vertu de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'admini ...
Lire l'articleEmprunts, Code des marchés publics et Directive communautair ...
Frappées par la crise économique qui secoue le monde depuis 2008, les collectivités territoriales ont, pour financer leurs projets les plus divers, de plus en plus fréquemment recours aux services fina ...
Lire l'articleFormation sur les contrats de partenariat — Compte-rendu de ...
Dans le cadre de "Campus 2013", qui s'est déroulé durant trois jours, les 9, 10 et 11 juillet 2013, à la maison de l'Unesco, s'est tenue une conférence intitulée "Formation sur les cont ...
Lire l'articleLes avocats et la commande publique
Les marchés publics de pretations sont soumis aux règles du Code des marchés publics.
Les modalités de la mise en concurrence devraient tenir compte de la spéci ...
Lire l'articleLa fin du no man’s land pour les agents immobiliers
Dans un article paru dans la Revue des Loyers de mai 2005, nous dénoncions une décision de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 7 juillet 2004, génératrice d’une grande insécu ...
Lire l'articleCollaborateurs-négociateurs des agents immobiliers : à la re ...
Depuis l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de Cassation le 7 juillet 2004, les collaborateurs-négociateurs des agents immobiliers ne bénéficient plus du régime applicable aux agent ...
Lire l'articleLes contrats administratifs de construction d'ensembles hosp ...
Des évolutions textuelles récentes, résulte l'apport de deux sortes de contrats globaux pour la construction d'ensembles hospitaliers : ceux de l'ordonnace du 19 septembre 2003, ceux de l'ordonnace g ...
Lire l'articleLes contrats de partenariat répondent-ils aux attentes des f ...
La loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 portant simplification du droit a habilité le Gouvernement à prendre des Ordonnances visant notamment à mettre en place des partenariats publics privés. ...
Lire l'articleLa solidarité sur le travail dissimulé
En présence de travail dissimulé, la solidarité des donneurs d’ordre et Maître d’Ouvrage est strictement conditionnée.
En vertu de l’article L8222-1 du ...
Lire l'articleLoi Alur : les rapports locatifs II
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, avait prévu d’imposer en location, comme pour la vente, des diagnostics des installa ...
Lire l'articleDernière année pour la réalisation d’un diagnostic ou audit ...
Dernière année pour la réalisation d’un diagnostic ou audit énergétique !
Nous rappelons que la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environneme ...
Lire l'articleLoi Alur : les rapports locatifs
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, encadre désormais beauc ...
Lire l'articleLa société de Libre Partenariat, Loi MACRON
La loi du 6 août 2015, dite Loi Macron, a introduit en droit français une nouvelle catégorie de fonds d’investissement alternatifs, la Société de Libre Partenariat ...
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